(1) En vue d'obtenir l'autorisation ou l'agrément d'un sous-traitant, l'entreprise principale remet au Chef de service du marché ou lui adresse par lettre recommandée, un dossier comprenant notamment :
a) la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
b) le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé;
c) les références du sous-traitant dans le domaine concerné ;
d) le projet de contrat de sous-traitance.
(2) Le contrat de sous-traitance doit être conforme aux engagements de l'entreprise principale.
(3) Lorsque le sous-traitant doit être payé directement, l'entreprise principale est tenue lors de la demande d'autorisation, d'établir que la cession ou le nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant.
SECTION VI
DE LA CO-TRAITANC
PRESIDENCE OE LA-RËPUBLÏCÏÛU
PRESIDEIIICY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE OU FICHIER LEGISLATIF ET REGLE
T · E i LEGISlATIV( AND ST4_TUTORY AFFAIRS CARO
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Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 69
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