Les traitements et pensions dus par l'Etat ne pourront être saisis que pour la portion
suivante :
- 10 % sur la portion comprise entre 10.000 francs de monnaie locale, par mois ;
- 20 % sur la portion comprise entre 10.000 et 50.000 francs de monnaie locale, par mois ;
- 50 % sur la portion comprise entre 50.000 et 80.000 francs de monnaie locale, par mois ;
- 100 % sur la portion supérieure à 80.000 francs de monnaie locale, par mois.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 38
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