La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette ; les paiements à compte, si aucuns ont été faits ; l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus débiteur ; et dans tous les cas les saisies-arrêts ou oppositions formées entre ses mains.
Les pièces justificatives de la déclaration seront annexées à celle-ci.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 37
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