Le tribunal statue sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie ainsi que sur la déclaration que le tiers saisi est tenu de faire à l'audience s'il ne l'a faite au préalable à l'huissier ou l'agent d'exécution lors de la saisie ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au saisissant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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