Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est dû à raison du
dépôt.
Article 1915 et 1948 du code civil – dépôt d’un camion chez un
garagiste pour réparation – pris de la réparation non payée –
obligation pour le dépositaire de garder et de restituer en
nature la chose reçue en dépôt – refus garagiste dépositaire
de restituer et même de faire essayer le véhicule à son
propriétaire après réparation – perte consécutive du véhicule –
démontage par le dépositaire de la carrosserie et de la dynamo
pour les louer à d’autres clients – responsabilité du seul
garagiste dans la perte du camion
SECT. V Du dépôt nécessaire.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 177
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.