La disposition de l'art. précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 10 si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt; 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt; 30 si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire; 4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 176
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