Le conseil d'administration arrête les états financiers de synthèse et le rapport de gestion sur l'activité de la société,
qui sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Fonctionnement du conseil d'administration
Convocation et délibération du conseil d'administration
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 452 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014