Le commissaire aux comptes doit établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu par les dispositions
des articles 438 et 448 du présent Acte uniforme quinze (15) jours au moins avant la réunion de l'assemblée
générale ordinaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 442 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014