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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 1 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 442

Aujourd'hui
Le commissaire aux comptes doit établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu par les dispositions des articles 438 et 448 du présent Acte uniforme quinze (15) jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.
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Conseil d'administration Composition du conseil Nombre et désignation des administrateurs Dispositions générales Sous-titre 1 - Constitution de la société anonyme Société anonyme Société anonyme avec conseil d'administration

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SECTION 442

Sommaire

article 442 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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