L'autorisation n'est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues à des
conditions normales.
Les opérations courantes sont celles qui sont effectuées par une société, d'une manière habituelle, dans le cadre
de ses activités.
page 100 / 217
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Les conditions normales sont celles qui sont appliquées, pour des conventions semblables, non seulement par la
société en cause, mais également par les autres sociétés du même secteur d'activité.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 100
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 439 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014