Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société qu'ils page 95 / 217 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014 déterminent. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas des salariés nommes administrateurs Tout administrateur qui, au jour de sa nomination, n'est pas titulaire du nombre d'actions requis par les statuts ou, en cours de mandat, cesse d'en être propriétaire, se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa qui précède.
Dans ce cas, il doit, dans les trois (3) mois de sa nomination ou si l'infraction survient en cours de mandat, dans les trois (3) mois de la date de la cession d'actions à l'origine de l'infraction, se démettre de son mandat. À l'expiration de ce délai, il est réputé s'être démis de son mandat et doit restituer les rémunérations perçues, sous quelque forme que ce soit, sans que puisse être remise en cause la validité des délibérations auxquelles il a pris part.
Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions du présent article et en révèlent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
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Victor DOURAM
L'information des salariés dans les entreprises de l'espace OHADA, mythe ou réalité ?
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Is employee information within companies of the OHADA space genuinely effective—or does the ambiguity of business secrecy undermine employees' access to information in normal times, and why does it become more flexible in times of crisis?
Cabinet conseil juridique et fiscal
Les diligences à mettre en oeuvre par les dirigeants des sociétés anonymes avec conseil d'administration dans le cadre de l'arrêté des comptes.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What steps must directors of public limited companies with a board of directors take in preparing, holding, and following up on the board meeting that approves the annual accounts?
article 417 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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