Sauf dispositions contraires de la loi de chaque État partie, la décision rendue sur opposition est susceptible d'appel.
Le délai d'appel est de quinze jours à compter du prononcé de la décision, si celle-ci est contradictoire.
Le délai visé à l'alinéa 2 du présent article court à compter de la signification de la décision, lorsqu'elle est rendue par défaut.
L'appel comme le délai d'appel sont suspensifs. Toutefois le tribunal peut assortir sa décision de l'exécution provisoire.
L'appel est formé par acte extrajudiciaire, signifié à l'autre partie et au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision transmet le dossier de la procédure accompagné de l'ensemble des pièces à la juridiction d'appel compétente dans un délai de dix jours à compter de la signification qui lui a été faite de l'acte d'appel.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
La juridiction d'appel statue dans un délai de deux mois à compter de la première audience
qui ne peut se tenir plus d'un mois à compter de la réception du dossier.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 21
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Cheick LUPETU SIDIBE
Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les étapes procédurales à suivre dans l'espace OHADA pour recouvrer une créance par la procédure d'injonction de payer et obtenir un titre exécutoire, ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur et les effets de la décision rendue ?
Cheick LUPETU SIDIBE
Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les étapes procédurales à suivre dans l'espace OHADA pour recouvrer une créance par la procédure d'injonction de payer et obtenir un titre exécutoire, ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur et les effets de la décision rendue ?
article 15 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023