Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une
amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l'une de
ces peines seulement, celui qui enlève, recouvre ou lacère une affiche apposée
conformément à l'article 33 du présent Code.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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