Code pénal
› Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 7
ARTICLE 192 — Communications avec les détenus
En anglais
Communication with Persons in Custody
Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, celui
qui facilite irrégulièrement les rapports d'une personne légalement détenue
avec l'extérieur.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 72
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 192 — Communication with Persons in Custody
Sommaire
article 192 du Code pénal
/akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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