Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et
d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000)
francs, celui qui brise des scellés légalement apposés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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