Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 7

ARTICLE 189 — Copie de documents administratifs

En anglais Copies of Government Papers

Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an, quiconque, sans qualité ou sans autorisation, prend copie d'un document appartenant à une administration.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 71

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Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique L'entrave a l'exercice des services publics

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English text

SECTION 189 — Copies of Government Papers

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Sommaire

article 189 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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