(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et
d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de
francs, celui qui organise, par quelque moyen que ce soit, le refus collectif
de l'impôt.
(2) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et
d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de
francs, celui qui incite le public à refuser ou à retarder le paiement de
l'impôt.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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