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Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques

À jour au 12 juillet 2017

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Sommaire

• TITRE 1
• CHAPITRE 1
• ARTICLE 1er.- (1) La présente loi porte statut général des entreprises publiques
• ARTICLE 2(1) La présente loi s'applique à
• ARTICLE 3Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises
• CHAPITRE 2 — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES SECTION I DE LA TUTELLE, DU SUIVI DE LA GESTION ET DES PERFORMANCES DES ENTREPRISES PUBLIQUES
• ARTICLE 4(1) Les entreprises publiques sont placées sous une tutelle technique
• ARTICLE 5(1) Les entreprises publiques créées par l'Etat sont placées sous la
• ARTICLE 6(1) Les entreprises publiques créées par les Collectivités Territoriales
• ARTICLE 7Les tutelles technique et financière des entreprises publiques créées
• ARTICLE 8L'Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées interviennent
• ARTICLE 9(1) Les tutelles technique et financière, en liaison avec les Conseils
• ARTICLE 10Les entreprises publiques sont constituées sous la forme de Société
• ARTICLE 11Les actions détenues par l'Etat, les entreprises publiques et/ou les
• ARTICLE 12(1) Les actions des entreprises publiques appartenant à l'Etat sont
• ARTICLE 108(1) Les charges de liquidation ou dépenses directement liées aux
• CHAPITRE 3 — DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION
• ARTICLE 109La clôture de la liquidation peut intervenir à tout moment par
• ARTICLE 110(1) Préalablement à la clôture de la liquidation, le liquidateur dresse
• ARTICLE 111(1) En cas de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, les
• TITRE 8 — DE LA GESTION DU PATRIMOINE D'UNE ENTREPRISE PUBLIQUE
• ARTICLE 112(1) Sous le contrôle du Conseil d'Administration, la gestion du
• ARTICLE 113(1) En cas d'aliénation d'un bien meuble ou immeuble du
• TITRE 9 — DES DISPOSITIONS PENALES
• ARTICLE 114Constitue le détournement de biens publics, prévu et réprimé à
• ARTICLE 119(1) Les entreprises publiques ne sont pas assujetties aux
• ARTICLE 120Les entreprises publiques sont assujetties aux règles de la
• ARTICLE 121Des dispositions spécifiques, tendant à soumettre à l'approbation
• ARTICLE 122L'affectation des résultats, dans les sociétés à capital public, est
• ARTICLE 123Des textes particuliers précisent, en tant que de besoin, les
• ARTICLE 124Les entreprises publiques existantes doivent, dans un délai d'un
• ARTICLE 125La présente loi abroge la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999
• ARTICLE 126La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure