Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 6

(1) Les entreprises publiques créées par les Collectivités Territoriales Décentralisées sont placées sous la tutelle technique et financière de l'organe exécutif de celles-ci. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME 4 (2) L'entreprise publique créée par une ou plusieurs entreprise(s) publique(s) est placée sous la tutelle technique et financière de l'organe exécutif de celle(s)-ci.

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