(1) Les entreprises publiques sont placées sous une tutelle technique et une tutelle financière.
(2) La tutelle technique s'assure de la conformité des résolutions des Conseils d'Administration aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles.
(3) La tutelle financière s'assure de la régularité des résolutions du Conseil d'administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performances des entreprises publiques aux programmes sectoriels.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2017
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