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Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 8

Aujourd'hui
L'Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées interviennent dans la gestion des entreprises publiques de leur portefeuille, à travers leur(s) représentant(s) dans les Conseils d'Administration.
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article 8 du Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques /akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-011-du-12-jul-2017
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