(1) En cas de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise, recouvrent leurs droits de poursuites individuelles en cas de fraude aux droits de créanciers à l'encontre du dirigeant de la société ou du liquidateur, conformément aux dispositions de la présente loi.
(2) Sauf accord express de celles-ci, les personnes qui ont acquis de bonne foi, après l'ouverture et dans le cadre de la liquidation, tout ou partie des biens de la Société à capital public, ne peuvent voir leur responsabilité engagée, à titre principal ou solidaire pour les dettes de quelque nature que ce soit de l'entreprise en liquidation. De la même manière, les salariés de la Société à Capital Public en liquidation éventuellement repris par l'acquéreur desdits biens sont recrutés sur la base d'un nouveau contrat de travail.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2017
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article 111 du Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques/akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-011-du-12-jul-2017
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