Lex Cameroun

Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 111 — (1) En cas de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, les

créanciers dont la créance a été vérifiée et admise, recouvrent leurs droits de poursuites individuelles en cas de fraude aux droits de créanciers à l'encontre du dirigeant de la société ou du liquidateur, conformément aux dispositions de la présente loi. (2) Sauf accord express de celles-ci, les personnes qui ont acquis de bonne foi, après l'ouverture et dans le cadre de la liquidation, tout ou partie des biens de la Société à capital public, ne peuvent voir leur responsabilité engagée, à titre principal ou solidaire pour les dettes de quelque nature que ce soit de l'entreprise en liquidation. De la même manière, les salariés de la Société à Capital Public en liquidation éventuellement repris par l'acquéreur desdits biens sont recrutés sur la base d'un nouveau contrat de travail.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 12 juillet 2017 Page source 29

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Cloture de la liquidation

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Sommaire

article 111 du Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2017-011-du-12-jul-2017
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