Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques › Title 8

ARTICLE 113

(1) En cas d'aliénation d'un bien meuble ou immeuble du patrimoine d'une entreprise publique, le Directeur Général requiert l'autorisation préalable du Conseil d'Administration. Il tient à jour, au Conseil d'Administration, la situation du patrimoine, qui fait l'objet d'un examen à l'occasion d'une de ses sessions. (2) L'autorisation du Conseil d'Administration se fait au moyen d'une résolution adoptée par au moins deux tiers (2/3) de ses membres.

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Gestion du patrimoine d'une entreprise publique

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