ARTICLE 113 — (1) En cas d'aliénation d'un bien meuble ou immeuble du
patrimoine d'une entreprise publique, le Directeur Général requiert l'autorisation
préalable du Conseil d'Administration. Il tient à jour, au Conseil d'Administration, la
situation du patrimoine, qui fait l'objet d'un examen à l'occasion d'une de ses
sessions.
(2) L'autorisation du Conseil d'Administration se fait au moyen
d'une résolution adoptée par au moins deux tiers (2/3) de ses membres.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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