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Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques › Title 8

ARTICLE 112 — (1) Sous le contrôle du Conseil d'Administration, la gestion du

patrimoine d'une entreprise publique relève de l'autorité du Directeur Général. (2) La gestion du patrimoine visé en alinéa 1 ci-dessus, concerne l'acquisition des biens et leur aliénation.
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Gestion du patrimoine d'une entreprise publique

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Sommaire

article 112 du Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2017-011-du-12-jul-2017
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