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Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 1 — er.- (1) La présente loi porte statut général des entreprises publiques

(2) Elle fixe les règles de création, de constitution, de fonctionnement, de dissolution et de liquidation des entreprises publiques.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 12 juillet 2017 Page source 2

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Sommaire

article premier du Loi n°2017/011 du 12 JUIL 2017 portant statut général des entreprises publiques /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2017-011-du-12-jul-2017
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