- la Société à Capital Public ;
- la Société d'Economie Mixte.
(2) La Société d'Economie Mixte visée à l'alinéa 1er ci-dessus est celle dans laquelle l'Etat, l'entreprise publique ou une Collectivité Territoriale Décentralisée est majoritaire.
(3) Sont exclues du champ d'application de la présente loi, les Sociétés d'Economie Mixte dans lesquelles l'Etat, l'entreprise publique ou une Collectivité Territoriale Décentralisée est minoritaire.
SECTION II
DES DEFINITIONS
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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