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Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun › Chapter 4

ARTICLE 27

Aujourd'hui
Les conditions et les modalités d'évaluation de la valeur normale, du préjudice subi par la production nationale, de la marge de dumping ou de subvention, les procédures d'application des droits anti-dumping ou des droits compensateurs provisoires et définitifs, ainsi que les autres procédures afférentes à la défense contre les pratiques de dumping et de subvention, sont fixées par voie règlementaire. SECTION II DE LA PROCEDURE D'ENQUETE COMMERCIALE
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée) Page source 10

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article 27 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016
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