Lex Cameroun

Rechercher

Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun › Chapter 4

ARTICLE 24 — Lorsqu'un droit anti-dumping ou un droit compensateur provisoire n'a pas été institué sur des importations de produits faisant l'objet de dumping ou de subvention et mis à la consommation, et que le préjudice ou la menace de préjudice engendré par lesdites importations a été établi définitivement, un droit anti-dumping ou un droit compensateur définitif sur lesdites importations avec effet rétroactif peut être institué en application de l'article 22 ci-dessus, à condition qu'une période de quatre vingt-dix (90) jours ne soit pas écoulée depuis la date de déclaration desdits produits en douane

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

Demander

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Lire une traduction automatique (non officielle) →

Sommaire

• ARTICLE 21
• ARTICLE 22
• ARTICLE 23
• ARTICLE 24Lorsqu'un droit anti-dumping ou un droit compensateur provisoire n'a pas été institué sur des importations de produits faisant l'objet de dumping ou de subvention et mis à la consommation, et que le préjudice ou la menace de préjudice engendré par lesdites importations a été établi définitivement, un droit anti-dumping ou un droit compensateur définitif sur lesdites importations avec effet rétroactif peut être institué en application de l'article 22 ci-dessus, à condition qu'une période de quatre vingt-dix (90) jours ne soit pas écoulée depuis la date de déclaration desdits produits en douane
• ARTICLE 25
• ARTICLE 26
• ARTICLE 27
• ARTICLE 28
• ARTICLE 29
• ARTICLE 30
• ARTICLE 31
• ARTICLE 32
• ARTICLE 33
• ARTICLE 34Toutes les personnes appelées à connaître de l'enquête commerciale sont tenues au respect du secret professionnel sous peine des
• ARTICLE 35
• ARTICLE 36
• ARTICLE 37
• ARTICLE 38
• ARTICLE 39
• ARTICLE 40
• ARTICLE 41

Signaler une erreur dans ce texte

Nature du problème Le texte ne correspond pas à la source La date d’entrée en vigueur est inexacte Numérotation ou structure incorrecte Il manque quelque chose Autre Précisions (facultatif) Envoyer