ARTICLE 21

(1) Est réputée pratique déloyale à l'importation, toute opération d'importation de produits faisant l'objet de dumping ou de subvention qui, lors de sa mise à la consommation, cause ou menace de causer un préjudice important à une production nationale similaire, ou retarde sensiblement la création ou le développement d'une production nationale similaire. (2) Est considéré comme faisant l'objet : - d'un dumping, tout produit dont le prix à l'exportation vers le Cameroun est inférieur à sa valeur normale ou à celle d'un produit similaire constatée au cours d'opérations commerciales normales dans le pays d'exportation ou d'origine ; - d'une subvention, tout produit qui a bénéficié dans le pays d'exportation ou d'origine, d'une prime directe ou indirecte à la production, à la transformation, à l'exportation ou au transport.