Les conditions et les modalités d'évaluation de la valeur
normale, du préjudice subi par la production nationale, de la marge de dumping
ou de subvention, les procédures d'application des droits anti-dumping ou des
droits compensateurs provisoires et définitifs, ainsi que les autres procédures
afférentes à la défense contre les pratiques de dumping et de subvention, sont
fixées par voie règlementaire.
SECTION II
DE LA PROCEDURE D'ENQUETE COMMERCIALE
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2016
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article 27 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016