Lex Cameroun

Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun › Chapter 1

ARTICLE 2

La présente loi s'applique à toute personne physique ou morale qui exerce des opérations de commerce extérieur sur le territoire national.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 avril 2016 Page source 2

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Sommaire

article 2 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016
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