Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :
- activité de négoce international : toute activité commerciale qui consiste en l'achat et en la revente de marchandises hors du territoire national ;
- branche de production nationale : ensemble des producteurs nationaux des produits similaires dont les productions additionnées
2PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2016
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article 5 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016