ARTICLE 17

1. La victime d’un accident du travail ou de trajet doit immédiatement, sauf cas de force majeur en informer l’employeur ou l’un de ses préposés. 2. L’employeur est tenu de déclarer dans un délai de trois jours ouvrables tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constatée dans l’entreprise. Ce délai court du jour de l’accident ou du jour de la constatation du caractère professionnel de la maladie ou encore du jour où l’employeur a eu connaissance de l’accident ou de la maladie. 3. En cas de carence de l’employeur la déclaration visée au paragraphe 2 ci-dessus peut être faite par la victime ou ses ayants droit dans un délai de trois ans. 4. Si la victime n’a pas repris son travail dans les trois jours de l’accident, l’employeur doit en outre faire établir un certificat médical. 5. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie sera assimilée à la date de l’accident. 6. Dans tous les cas, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale prend en charge les accidents du travail et maladies professionnelles survenus au cours d’un travail exercé pour le compte d’un employeur non immatriculé et exerce un recours contre l’employeur intéressé pour la récupération des prestations servies ou en dommages intérêts.