1. Est puni d’une amende de 50000 à 500 000 francs et d’un emprisonnement de un à six
mois ou de l’une de ces deux peines seulement, l’employeur qui omet de faire la déclaration prévue à
l’article 17.
2. Est puni des mêmes peines tout employeur qui refuse de s’affilier à la Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale après une mise en demeure.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-07-1977
Page source 8
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article 46 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles/akn/cm/act/loi/1977-07-13/1977-011