Exception faite des peines particulières prévues par la présente loi, toute infraction aux dispositions du présent texte est punie des peines prévues à l’article 49 ci-dessus.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-07-1977
Page source 8
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article 52 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles/akn/cm/act/loi/1977-07-13/1977-011