Est puni d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs l’employeur qui a opéré sur les
salaires de son personnel des retenues au titre des cotisations contre les accidents du travail et des
maladies professionnelles.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-07-1977
Page source 8
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article 48 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles/akn/cm/act/loi/1977-07-13/1977-011