Est puni d’une amende de 50000 à 500 000 francs l’employeur qui omet de faire établir le
certificat médical prévu à l’article 17 ou de précéder à l’affichage d’extraits de la présente loi
conformément aux dispositions de l’article 40.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-07-1977
Page source 8
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article 47 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles/akn/cm/act/loi/1977-07-13/1977-011