L’accident résultant d’un crime ou d’un délit commis par la victime ou d’une faute intentionnelle de sa part ne donne lieu à aucune réparation.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-07-1977
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article 37 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles/akn/cm/act/loi/1977-07-13/1977-011