1. Lorsque l’accident ouvrant droit aux prestations est dû à la faute d’un tiers, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale doit verser à la victime ou à ses ayants droit les prestations prévues par la présente loi.
2. Le règlement amiable intervenu entre le tiers responsable et la victime ou ses ayants droit ne peut être opposé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale que si elle avait été appelée à participer à ce règlement.
3. Nonobstant une action en dommages intérêts intentée par la victime ou ses ayants droit, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale peut exercer un recours direct pour la récupération des prestations versées dans les cas d’accidents où la responsabilité d’un tiers est engagée.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-07-1977
Page source 7
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article 39 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles/akn/cm/act/loi/1977-07-13/1977-011