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Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles › Chapter 4

ARTICLE 27

Aujourd'hui
Sur demande de la victime, la rente d’incapacité partielle peut être rachetée dans les conditions qui seront fixées par décret.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-07-1977 Page source 5

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Sommaire

article 27 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles /akn/cm/act/loi/1977-07-13/1977-011
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