Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 499

Aujourd'hui
Le dossier rétabli au greffe, est transmis sans délai au Procureur Général.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 89

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'instruction des pourvois Pourvoi en cassation Voies de recours

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 499

Sommaire

article 499 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte