Le dossier est réputé en état lorsqu'à l'expiration du délai de quinze (15) jours,
le défendeur n'a pas déposé de mémoire en réponse ou que, quinze (15) jours après la
notification qui lui en a été faite, le demandeur n'a pas répliqué.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 88