Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 501

Dès que le Procureur Général retourne le dossier au Greffier en Chef, celui-ci le soumet au Président de la formation pour fixation de la date d'audience. La date est notifiée au Procureur Général et aux membres de la formation par le Greffier en Chef, qui fait également citer les parties à leur domicile élu et affiche le rôle de l'audience,

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Texte officiel

SECTION 501

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article 501 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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