Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 497

Quand le dossier est en état, le Greffier en Chef le transmet au Président de la formation pour désignation d'un rapporteur.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 88

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L'instruction des pourvois Pourvoi en cassation Voies de recours

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article 497 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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