Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 499

Le dossier rétabli au greffe, est transmis sans délai au Procureur Général.

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L'instruction des pourvois Pourvoi en cassation Voies de recours

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article 499 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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