Le mémoire ampliatif doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, articuler et
développer les moyens de droit invoqués à l'appui du pourvoi. Il doit être établi en autant
d'exemplaires qu'il y a de parties plus cinq (5).
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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