Le mémoire ampliatif doit, à peine de déchéance, être déposé au greffe dans
les délais impartis. Mention de ce dépôt est faite dans un registre spécial, daté, signé par le
Greffier en Chef et contresigné par le déposant, à qui est délivré un récépissé. L'inobservation
des délais prescrits constitue, outre une faute professionnelle, une faute susceptible d'entraîner
une action en dommages-intérêts à l'encontre de l'avocat défaillant.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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