Le Greffier en Chef de la Cour Suprême enregistre le dossier de procédure dès
sa réception et le communique au Président de la Cour Suprême qui, après l'avoir fait
reproduire en cinq (5) exemplaires, le transmet à la formation compétente.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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