Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 156

(1) Toute diffusion portant atteinte, soit à l'honneur, soit à la vie d'une personne protégée dans les conditions prévues à l'article 152 du Code Pénal, est passible des peines prévues à l'article 169 dudit Code. (2) Les personnes condamnées en application du présent article sont passibles des déchéances de l'article 30 du Code Pénal.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 35

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire

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Texte officiel

SECTION 156

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 143/2014, Pourvoi n° 121/2013/PC du 30 /09/ 2013 : Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE c/ La Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)

Sommaire

article 156 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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