(1 )Le prix du marché rémunère le co-contractant de l'Administration.
(2) Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées, soit par des
prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités, soit
par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées
a)
est forfaitaire tout prix qui rémunère le titulaire pour un ensemble de
prestations, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, tel que défini dans le
marché. La fixation d'un prix forfaitaire est imposée dès lors que les
prestations sont bien définies au moment de la conclusion du marché
b)
est unitaire, tout prix qui s'applique à une prestation élémentaire, à une nature
ou à un élément d'ouvrage dont les quantités ne sont indiquées au marché
qu'à titre prévisionnel.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
Page source 73